Conditions générales de vente professionnels et non-professionnels – RESATHLON
Dernière mise à jour : 10/11/2016
PREAMBULE
Les présentes Conditions générales constituent le socle de la relation commerciale entre les parties et régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des Commandes réalisées sur le site Internet www.resathlon.com de la société MEDIALEADS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 20 000 €, immatriculée sous le numéro 794 849 232 au RCS de Bordeaux, ayant son siège social Porte de Bègles – Bâtiment B 2-4, boulevard Jean-Jacques Bosc à Bègles (33130), représentée par Monsieur Bernard LAVIGNE (ci-après dénommée « RESATHLON »), qui a pour activité l’exploitation d’un site Internet permettant à des consommateurs de s’inscrire à des Evénements sportifs proposés par des associations et des professionnels du secteur.
RESATHLON et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».
Toute Commande auprès de RESATHLON implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales. L’acceptation par le Client des présentes Conditions générales est matérialisée par le fait pour le Client de cocher la case attenante à la mention « j’ai lu les Conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales de vente) » lors de sa Commande. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des Conditions générales indiquées ci-après.
Les présentes Conditions générales s’appliquent aux Clients professionnels et non-professionnels, tels que ci-après définis. Cependant, les Clients non professionnels ne sont pas soumis aux dispositions des présentes contraires à la législation en vigueur applicables aux non-professionnels (ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et décret n°2016-884 du 29 juin 2016).
Article 1 – Définitions
« Client » désigne toute personne physique ou morale, ayant la capacité juridique de contracter et agissant en tant que :
« Client professionnel » désignant toute personne physique ou morale, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris au nom et pour le compte d’un autre professionnel ;
« Client non-professionnel » désignant toute personne morale, qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande » désigne toute réservation de Prestation par le Client sur le Site Internet de RESATHLON.
« Commission » désigne la rémunération perçue par RESATHLON au titre de la Commande. Cette Commission s’élève à 0,50€TTC pour les billets inférieurs à 5€, à 9% pour les billets de 5 à 20€ et 1,20€TTC au delà du Forfait d’Inscription à l’Evénement sportif tel que fixé par le Client.
« Compte » désigne le compte du Client permettant d’accéder aux Prestations réalisées par RESATHLON sur son Site Internet.
« Consommateur » désigne toute personne procédant sur le Site Internet de RESATHLON à son Inscription à un Evénement sportif.
« Inscription » désigne toute inscription à un Evénement sportif effectuée par un Consommateur sur le Site Internet de RESATHLON.
« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
« Prestation » désigne toute prestation de service réalisée par RESATHLON sur son Site Internet.
« Site Internet » désigne l’infrastructure développée par RESATHLON selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les utilisateurs de l’Internet dans le cadre d’un accès libre à l’adresse www.resathlon.com.
« Forfait d’Inscription » désigne le prix fixé par le Client pour l’Inscription d’un Consommateur à un Evénement sportif mis en ligne sur le Site Internet de RESATHLON.
Article 2 – Objet des Prestations
2.1. Les Prestations proposées par RESATHLON sur son Site Internet ont notamment pour objet :
la mise en ligne d’un Evénement sportif proposé par le Client (ci-après l’« Evénement sportif ») ;
l’accès pour le Client à un espace dédié à l’Evénement sportif ainsi mis en ligne (ci-après l’« Espace dédié ») ;
la gestion des Inscriptions des Consommateurs aux Evénements sportifs mis en ligne ;
le reversement des Forfaits d’Inscription payés par les Consommateurs.
2.2. Pour mettre en ligne un Evénement sportif, le Client doit se connecter à son Compte et indiquer l’ensemble des informations requises pour la mise en ligne dudit Evénement sportif, et notamment le mode de reversement des Forfaits d’Inscription par RESATHLON.. A la suite de ce processus, le Client doit valider la mise en ligne de son Evénement sportif.
2.3. Sur son Espace dédié, le Client s’engage notamment à renseigner de manière lisible et compréhensible :
ses propres conditions générales de vente ;
l’ensemble des informations précontractuelles telles qu’exigées par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation ;
le prix hors taxe et toutes taxes comprises des Forfaits d’Inscription aux Evénements sportifs, qui sont fixés indépendamment de RESATHLON.
2.4. En tant que simple intermédiaire, RESATHLON gère les Inscriptions des Consommateurs conformément et dans les limites des informations transmises par le Client lors de la mise en ligne de son Evénement sportif.
2.5. Le reversement des Forfaits d’Inscription au Client s’effectue en totalité lorsque l’organisateur en fait la demande depuis le site internet et uniquement après la fin des inscriptions en ligne par virement sur le compte bancaire tel qu’indiqué par le Client sur son Compte. Toutes les confirmations de paiement des Forfaits d’Inscription par les Consommateurs, ainsi que toutes les factures sont envoyées à l’adresse électronique telle qu’indiquée par le Client sur son Compte.
Article 3 – Déclarations et obligations du Client
3.1. Le Client reconnaît que le Site Internet nécessite une connexion Internet pour fonctionner dans son ensemble. A ce titre, le Client déclare bien connaître l’Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment :
que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
que les Clients du Site Internet sont susceptibles d’être localisés en tous lieux à travers le monde, et que partant, le contenu du Site Internet peut être reproduit, représenté ou, plus généralement, diffusé sans aucune limitation géographique ;
que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement, de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls.
3.2. Par ailleurs, le Client s’engage à ne pas utiliser le Site Internet d’une manière non prévue par les présentes Conditions générales. A ce titre, le Client s’engage notamment à ne pas utiliser le Site Internet pour renseigner des contenus constituants :
des messages à caractère pornographique et pédopornographique ;
des messages racistes, xénophobes, révisionnistes, faisant l'apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine qu’elle soit à l'encontre d'une personne, d'un groupe de personnes en raison de leur origine, leur genre, leur ethnie, leur croyance ou leur mode de vie ;
des messages à caractère injurieux, violent, menaçant, au contenu choquant ou portant atteinte à la dignité humaine ;
des messages diffamatoires ;
des messages portant atteinte au droit d'auteur et plus généralement aux droits de propriété intellectuelle ;
des messages portant atteinte au droit à l'image et au respect à la vie privée ;
de manière générale, des messages contraires aux lois et règlements en vigueur en France ;
des publicités non sollicitées, qu'elles soient commerciales ou non.
3.3. Le Client s’engage à ne pas utiliser des failles, bugs informatiques ou toute autre forme d'erreur pour obtenir des avantages dans l’utilisation du Site internet De même, le Client s’engage à avertir immédiatement RESATHLON lorsqu’il constate une faille ou une erreur sur le Site Internet.
3.4. Le Client s’engage à ne pas utiliser le Site Internet d'une manière qui puisse le rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner.
Article 4 – Commande
4.1. Les Parties conviennent expressément que les données enregistrées par RESATHLON dans le cadre de la Commande constituent la preuve de l’ensemble des opérations commerciales conclues entre elles.
4.2. Les Commandes sont effectuées sur le Site Internet en langue française via le Compte du Client. Aux fins de Commande, le Client doit se connecter à son Compte et indiquer les Prestations souhaitées. A partir de son Compte, il peut accéder à la rubrique « Commander ». Jusqu’à validation de la Commande, le Client peut abandonner ou modifier sa Commande à tout moment.
4.3. À la validation par le Client de la Commande, un email de confirmation de la Commande est envoyé dans les meilleurs délais à l’adresse électronique du Client renseignée sur son Compte.
4.4. Sauf accord exprès contraire et indemnisation par le Client des frais déjà engagés par RESATHLON, aucune modification, suspension ou annulation d’une Commande n’est opposable à RESATHLON à compter la validation de sa Commande par le Client. Toute modification d’une Commande par le Client nécessite l’accord préalable écrit de RESATHLON. RESATHLON se réserve la possibilité de revoir le prix et les délais initialement proposés en conséquence.
4.5. RESATHLON n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée émanant d’elle-même, représentée par une personne dûment habilitée.
4.6. Afin de lutter contre la fraude, RESATHLON se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l'authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile.
4.7. Sous réserve d’en informer le Client concerné dans les plus brefs délais, RESATHLON se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes ou si la Commande émane d’un Client avec lequel un litige quelconque serait en cours.
Article 5 – Garantie
5.1. Le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure, quelle qu’en soit la forme et la nature, formulée contre RESATHLON et qui se rattacherait aux Evénements sportifs.
5.2. Le Client s’engage à remplir de manière loyale l’ensemble des informations demandées par RESATHLON pour la création de son Compte, ainsi que lors de la mise en ligne des Evénements sportifs. A ce titre, il s’engage également à renseigner les prix des Forfait d’Inscription en accord avec les exigences de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
5.3. Le Client déclare être seul responsable des obligations lui incombant conformément aux lois et règlements en vigueur. A ce titre, le Client professionnel déclare également être seul responsable de l’ensemble des obligations lui incombant, en tant que professionnel, au titre du droit de la consommation vis-à-vis des Consommateurs.
Article 6 – Droit de rétractation pour les Clients professionnels de moins de six salariés concluant en dehors du champ de leur activité principale
6.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client de moins de six salariés concluant en dehors du champ de son activité principale dispose d’un délai de quatorze jours (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Si ce délai expirait après la date de l’Evénement sportif, ce Client ne disposerait que d’un délai courant jusqu’à la veille de la date de l’Evénement sportif.
6.2. Afin d’exercer son droit de rétractation, ce Client doit informer RESATHLON de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai susmentionné, le formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet.
6.3. À compter de la date de communication de la décision de se rétracter, ce Client ne pourra pas être facturé de la Commission perçue par RESATHLON au titre de la Commande.
Article 7 – Responsabilité / Assurance
7.1. Toute réclamation, pour être prise en considération, doit être effectuée par écrit dans un délai de quinze (15) jours après l’Inscription par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.2. Les informations nécessaires à l’exécution de la Commande devront répondre aux spécifications de RESATHLON.
Article 7.3. Responsabilité du Client
7.3.1. Le Client est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des informations qu’il fournit à RESATHLON. RESATHLON ne saurait être tenue responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces informations.
7.3.2. Le Client est responsable du paiement de tout frais ou dépenses liés à l’utilisation du Site Internet, y compris les frais facturés par le fournisseur d’accès pour l’utilisation du réseau et le partage de données.
Article 7.4. Responsabilité de RESATHLON
7.4.1. Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, RESATHLON ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs du Site Internet.
7.4.2. RESATHLON se réserve le droit de suspendre l’accès au Site Internet en tout ou partie sans préavis notamment pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance. RESATHLON ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour le Client.
7.4.3. RESATHLON n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du Site Internet, indépendant de sa volonté, empêche notamment le Client d’accéder à son Compte.
7.4.4. RESATHLON ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés par l’utilisation du Site Internet qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs. A ce titre, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus informatiques.
7.4.5. RESATHLON exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence de la Commande, quand bien même RESATHLON en aurait été préalablement avisé, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet de la Commande.
7.4.6. RESATHLON est exclusivement responsable du contenu uniquement produit par lui et intégré au Site Internet et ses fonctionnalités.
7.4.7. RESATHLON ne pourra être tenue responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation du mot de passe du Compte d’un Client.
7.4.8. En tant que simple intermédiaire, RESATHLON ne saurait être tenue responsable en cas d’infraction de la part du Client aux obligations susmentionnées lui incombant au titre des lois et règlement en vigueur. A ce titre, RESATHLON ne saurait être également tenue responsable en cas d’infraction de la part du Client professionnel aux obligations susmentionnées lui incombant en tant que professionnel vis-à-vis des Consommateurs.
7.4.9. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de RESATHLON serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que RESATHLON pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder le montant hors taxes perçu par RESATHLON au titre de la Commande concernée et ce, quels que soient le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Article 7.5. Assurance
Chacune des Parties déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue responsable au titre de la Commande.
Article 8 – Résiliation
8.1. En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l’autre Partie pourra résilier immédiatement et de plein droit la Commande.
8.2. La résiliation interviendra sans préjudice de tout autre droit ou action dont la Partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la Partie fautive.
8.3. En cas de résiliation de la Commande, le Client reste tenu du paiement de toutes les commandes antérieures exécutées par RESATHLON jusqu’à la date d’effet de la résiliation et plus généralement du paiement de toutes Commissions dues à RESATHLON et restées impayées nonobstant la prise d’effet de la résiliation.
8.4. En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les Commandes en cours pourront être annulées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Clause pénale :
En cas de résiliation unilatérale de la Commande par le Client pour tout autre cause que celles mentionnées dans les présentes Conditions générales, le Client devra s’acquitter, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 10 pourcent (10%) de l’ensemble des Forfaits d’Inscription commandés à la date de la résiliation, sans préjudice de toute action en responsabilité visant à obtenir réparation du préjudice subi. La pénalité est indivisible et acquise à RESATHLON, quand bien même la résolution de la Commande serait demandée en justice.
Article 9 – Force Majeure
9.1. En aucun cas, les Parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution de la Commande dus à l’un des cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
9.2. La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution de la Commande, à l'exception de l'obligation pour le Client de payer les sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.
9.3. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, la Commande pourra être résiliée immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 – Confidentialité
10.1. Chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l'autre Partie, et auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution de la Commande.
10.2. Chacune des Parties s'engage à faire respecter cette obligation par ses salariés, dirigeants, mandataires sociaux, société mère, filiales et sous-traitants éventuels ou tout préposé.
10.3. L'obligation de confidentialité continuera pendant une durée de trois (3) ans après l’exécution de la Commande. Elle deviendra caduque si l'information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la Partie qui aura reçu l'information.
Article 11 – Propriété Intellectuelle
11.1. Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés au Site Internet, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de RESATHLON et, pour les technologies, contenus ou biens sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.
11.2. Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de RESATHLON en ce qui concerne le Site Internet.
11.3. Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, RESATHLON interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son Site Internet.
11.4. Si le Client souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus du Site Internet, il devra préalablement en faire la demande écrite à l’adresse du siège social de RESATHLON.
11.5. Le Client accepte de ne pas utiliser le Site Internet dans un but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou de transférer de quelque manière tout ou partie du Site Internet à un tiers quel qu’il soit sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de RESATHLON qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
11.6. Le Client accorde à RESATHLON une licence d’utilisation des signes distinctifs relatif à l’Evénement sportif qu’il souhaite mettre en ligne sur le Site Internet.
11.7. RESATHLON autorise, à titre non exclusif et révocable, la création de liens hypertextes pointant sur le Site Internet, à la condition que ces liens ne puissent créer à l'encontre de RESATHLON et des Evénements sportifs aucun préjudice direct ou indirect. En aucun cas, la création ou la présence de ces liens hypertextes ne pourra engager la responsabilité de RESATHLON, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit. Tout lien hypertexte créé sur un site tiers devra immédiatement être retiré sur demande de RESATHLON, sans préjudice des droits de RESATHLON d'obtenir réparation du préjudice éventuel causé par la création de ce lien.
Article 12 – Informatique et Libertés
12.1. RESATHLON s'engage à respecter la vie privée du Client, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et informations qui lui sont communiquées par le Client.
12.2. Le Client, personne physique, reconnaît expressément que toute donnée nominative le concernant, collectée par RESATHLON, et notamment les informations relatives à son Compte et à ses Commandes, fait l’objet d’un traitement automatisé déclaré auprès de la CNIL sous le numéro de récépissé 1919874.
12.3. Les informations collectées par RESATHLON sont les informations nécessaires au traitement et au suivi des Commandes, ainsi qu'au suivi commercial et marketing du dossier du Client. A ce titre, le Client accepte expressément que les données et informations relatives aux Evénement sportif sont transmises par RESATHLON au Consommateur concerné.
12.4. Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client, personne physique, dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent (article 34 de la loi « Informatique et Libertés »), et qu'il peut exercer à tout moment auprès de RESATHLON :
soit par courrier à l'adresse postale suivante : 2 boulevard Jean Jacque Bosc, 33130 Bègles;
soit par téléphone au numéro suivant :0698055844;
12.5. En règle générale, RESATHLON s’engage à ne jamais divulguer les données personnelles du Client, personne physique, sauf avec son autorisation expresse ou dans des circonstances très particulières, telles celles qui sont envisagées ci-dessous :
RESATHLON pourra divulguer ces données si la divulgation est nécessaire aux fins d’exécution de la Commande ;
RESATHLON pourra être amenée – du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques du pays de résidence du Client personne physique, ou autre – à divulguer les données personnelles précitées ;
RESATHLON pourra également divulguer ces données si la divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public ;
RESATHLON peut également divulguer des données concernant le Client, personne physique, si cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect des présentes Conditions générales ou protéger ses activités ou ses Clients ;
En cas de restructuration ou de cession, RESATHLON pourra transférer toute donnée personnelle qu’elle conserve au tiers concerné.
12.6. Pour des besoins statistiques, RESATHLON peut être amenée à recueillir des informations de navigation via l'utilisation de cookies. L'acceptation de ces cookies est obligatoire pour toute utilisation du Site Internet. Le Client peut à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son appareil, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet. Le paramétrage du logiciel de navigation permet également d'informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr.
12.7. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site internet, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification, et plus généralement pour améliorer le service offert par RESATHLON.
Article 13 – Référence commerciale
Le Client autorise expressément RESATHLON à le citer à titre de référence dans l’ensemble de sa documentation commerciale, ainsi que sur son Site Internet.
Article 14 – Cession
14.1. La Commande est conclue « intuitu personae » entre RESATHLON et le Client, et les droits et/ou obligations qui y sont définis ne seront en aucun cas cédés, vendus ou transférés, ou ne feront en aucun cas l’objet d’une novation, d’une délégation, en tout ou en partie, par l’une des Parties sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
14.2. Par dérogation à ce qui précède, il est convenu que RESATHLON dispose néanmoins du droit de céder ou transférer tout ou partie de la Commande à l’une de ses filiales, ou à toute entité juridique contrôlée directement ou indirectement par lui au sens de l’article L.233-3 du Code du commerce. RESATHLON dispose aussi du droit de sous-traiter tout ou partie de la Commande.
Article 15 – Modification
15.1. RESATHLON peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales, notamment pour se conformer à une disposition légale. Le Client sera informé des modifications intervenues selon les modalités ci-dessous.
15.2. En cas de modification, les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
15.3. La nouvelle version des Conditions générales sera disponible sur le Site Internet dans la rubrique concernée. Le Client devra accepter les Conditions générales lors de sa prochaine Commande.
Article 16 – Dispositions Générales
16.1. Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.
16.2. Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions générales ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.
16.3. En cas de violation par le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales, RESATHLON se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’accès au Compte du Client concerné, sans dédommagement. A ce titre, toute nouvelle demande d’ouverture de Compte par le Client pourra être bloquée. Les sanctions décrites ci-dessus peuvent être appliquées sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont le Client pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, ou de RESATHLON.
Article 17 – Médiation pour les Clients non-professionnels
17.1. Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, le Client non-professionnel a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à RESATHLON. A ce titre, RESATHLON garantit au Client non-professionnel le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
17.2. Par défaut, RESATHLON propose au Client non-professionnel le recours au médiateur de la consommation suivant (ci-après le « Médiateur ») :
Nom : Maître Anne CASIMIRO
Organisme : Medicys
Adresse : Bordeaux (33)
Site Internet : www.medicys.fr
Contact : www.medicys.fr/index.php/contact/
17.3. Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le Médiateur :
le Client non-professionnel ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de RESATHLON par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à RESATHLON dans un délai de quinze (15) jours à compter de la conclusion du contrat ;
la demande est manifestement infondée ou abusive ;
le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
le Client non-professionnel a introduit la demande auprès du Médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de RESATHLON ;
le litige n'entre pas dans le champ de compétence du Médiateur.
Article 18 – Droit Applicable et Litiges
18.1. Les présentes Conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.
18.2. Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et RESATHLON, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.
18.3. A défaut, les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux seront seuls compétents, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
